Conditions générales de vente

 

Version actuelle des CGV : 03/03/2024

Identification de l’entreprise :

La société Connective SASU au capital de 100€, représentée par M. Fabrizio GUERRINI, Président et dûment habilité aux présentes.

Siège social : 60 Rue Francois 1er 75008 Paris

Forme juridique : SASU au capital de 100€

SIREN : 950796433

SIRET : 95079643300015

Numéro TVA intracommunautaire : FR36950796433

RCS PARIS

NAF : 6201Z (Programmation informatique)

Adresse de courrier électronique : contact@theconnective.fr

Téléphone : 01 89 31 82 69

Préambule :

Le Client souhaite se doter d’un site internet et a lancé une consultation préalable, qui a été communiquée, à THE CONNECTIVE et a permis d’élaborer une proposition commerciale et technique. Après négociations, les parties se sont rapprochées et ont convenu du présent contrat qui a pour objet de définir les conditions d’intervention de THE CONNECTIVE pour la réalisation du (ou des) projet(s).

L’accès à ces services est conditionné à l’acceptation des CGV disponibles sur www.theconnective.fr. Le Client est tenu de collaborer en fournissant toutes informations nécessaires à la réalisation du service conformément au Cahier des charges définis ci-après.

THE CONNECTIVE se réserve le droit de modifier à tout moment et à sa discrétion les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommé « CGV »). L’utilisation du service par le Client à la suite de toute modification des présentes CGV vaut pour acceptation. Les nouvelles CGV entrent en vigueur à compter de la date renseignée en haut des présentes.

Article 1 – Objet du contrat

La société THE CONNECTIVE (ci-après dénommé « le Prestataire ») fournit à ses clients un service payant, comprenant la conception d’un site Internet et diverses prestations de suivi et d’hébergement, en contrepartie du paiement de frais de création, d’hébergement et de maintenance décrit au devis et dans les conditions suivantes.

Le détail des prestations de services, objet des présentes, figure au devis de souscription signé entre le Prestataire et le Client.

Ce devis de souscription, le Cahier des charges et les présentes Conditions Générales de Ventes constituent le Contrat de Prestation de Service.

Article 2 – Définitions

Au sens des présentes CGV, s’appliqueront les définitions suivantes :

  • Assistance prioritaire : service proposé par le Prestataire permettant au Client d’accéder à un calendrier de prise de rendez-vous prioritaire en cas de problèmes postérieurs à la livraison et validation du site Internet réalisé par le Prestataire. Le Prestaire s’engage à apporter une réponse ou une solution au Client dans les 48h suivant la notification du problème par le Client.
  • Cahier des charges : document contractuel qui sert à définir clairement les caractéristiques du Site Internet demandé par le Client. Il comprend notamment les demandes techniques et fonctionnels ainsi que les éléments graphiques et rédactionnels (charte graphique, contenus images/textes) nécessaire à la réalisation du Site Internet par le Prestataire. Le Cahier des charges ne constitue un élément contractuel qu’à partir de l’instant où il est signé par les 2 parties. Tout Cahier des charges non signé ou signé uniquement par l’une des parties est considéré comme nul.
  • Client : personne morale qui a recours aux services du Prestataire.
  • CMS : Système de Gestion de Contenu permettant de concevoir et gérer des sites web ou des applications mobiles.
  • CWS ou Connective Web Service : service de création de site Internet du Prestataire par abonnement.
  • Email ou courrier électronique : message écrit et envoyé électroniquement par le biais d’un réseau informatique.
  • Hébergement : entreprise qui met à disposition un serveur qui stocke tous les fichiers web, les codes et langages nécessaires dans la mise en place d’un Site Internet.
  • Maintenance : ensemble de dispositifs et de solutions mis en place par le Prestataire pour assurer la mise à jour, la sauvegarde et l’intégrité du Site Web.
  • Registrar : société ayant choisi de se spécialiser dans l’enregistrement et la réservation de noms de domaine.
  • Page statique : page web qui contient un contenu fixe qui ne change pas, sauf si elle est modifiée manuellement par un développeur.
  • Page blog : page web constituée par la publication périodique d’articles (aussi appelés posts ou billets) principalement succincts et classés la plupart du temps par ordre antéchronologique (les plus récents en premiers).
  • Page boutique : page web consacrée exclusivement à la présentation d’un ou plusieurs produit du Client sélectionnée par un visiteur. 
  • Sécurité SSL : protocole de sécurité qui assure la confidentialité, l’authentification et l’intégrité des communications sur Internet.
  • SEO ou Optimisation pour moteur de recherche : ensemble des techniques mises en œuvre pour améliorer la position d’un Site Internet sur les pages de résultats des moteurs de recherche.
  • Site Internet : ensemble de pages Web reliées par liens hypertextes et accessible via une adresse Web. Il désigne également le résultat de la prestation fournie par Le Prestataire pour le compte du Client dans le cadre du Contrat de Prestation de Service.
  • Site One-page : Site Internet présentant tout son contenu sur une même page web, au lieu d’avoir plusieurs pages séparées.
  • Site vitrine : Site Internet mettant en avant les produits, les services et l’image de marque d’une entreprise, sans générer de ventes directes. A l’inverse du Site One-page, ce dernier peut être composés de plusieurs pages web séparées.
  • Site E-commerce : Site internet mettant en avant les produits et/ou les services d’une entreprise et permettant de réaliser des ventes en ligne.
  • Wireframe ou maquette : représentation graphique permettant de visualiser la structure et les fonctionnalités d’un futur Site Internet.
  • WooCommerce : extension open source pour WordPress permettant de créer une boutique en ligne et comprenant notamment la page produit, la page boutique, le check-out, ainsi que toutes autres pages concernant la vente en ligne. La mise en ligne des produits n’est pas incluse dans le service.
  • WordPress : logiciel destiné à la conception et à la mise à jour dynamique de sites web ou d’applications multimédias.

Article 3 – Documents contractuels

Par « Contrat » les Parties conviennent expressément d’entendre les documents contractuels suivants dans leur ordre de hiérarchie juridique décroissante, à l’exclusion de tout autre :

  • Le devis de souscription et ses annexes
  • Le Cahier des Charges
  • Les présentes Conditions Générales de Vente

Ces documents expriment l’intégralité de l’accord entre les Parties en ce qui concerne l’objet du Contrat et se substituent à tous autres documents éventuellement émis par l’une ou l’autre des Parties.

Toute modification du Contrat intervenue entre les Parties ne peut s’effectuer que par voie d’avenant.

En cas de contradiction entre deux documents de même niveau, le plus récent l’emporte. En cas de difficulté d’interprétation ou de contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales, à l’exception de celle d’une clause déterminante ayant amené l’une des parties à contracter.

Article 4 – Obligations respectives des Parties

4.1. Obligations du Client

  1. Le Client est tenu à une obligation d’information auprès du Prestataire sur ses besoins et attentes notamment par la remise d’un Cahier des charges, qui servira de base de travail au Prestataire.

La réalisation du site web (et/ou des prestations associées commandées) ne sera réalisée dans un délai fixé à la commande qu’à compter du moment de la réception de toutes les informations nécessaires à cette réalisation.

Le Client doit donc :

  • Fournir les éléments demandés dans le Cahier des charges fourni par le Prestataire (chartes graphiques, logos, questionnaire graphique, ou technique, etc.) dans un délai raisonnable.

  • Valider les propositions graphiques, rédactionnel ou fonctionnelles dans un délai maximal de 5 jours à compter de l’envoi des propositions du Prestataire.

Dans le cas où ces délais ne seraient pas respectés, le Prestataire sera fondé à faire démarrer l’abonnement / la facturation du site Internet et par conséquent exiger le montant de la première mensualité/acompte le cas échéant.

Les devis de souscription validé entre le Client et le Prestataire prévoit la possibilité pour le Client de faire jusqu’à 2 allers-retours supplémentaires sur les propositions de Maquette qui lui seraient soumises par le Prestataire. Si un aller-retour supplémentaire était demandé par le Client, un nouveau devis prévoyant une rémunération supplémentaire sera soumis au Client par le Prestataire et fera l’objet d’un avenant au contrat de Prestation de Service.

Pour éviter des confusions et des modifications contradictoires, il est expressément demandé, si le projet concerne plusieurs associés ou intéressés, d’avoir un seul interlocuteur, les différents protagonistes s’étant mis d’accord en amont sur la marche à suivre quant à leur projet. Par conséquent, toutes modifications contradictoires émanant d’un manque de concertation entre les différents associés ou intéressés feront aussi l’objet d’une facturation au même titre.

  1. Tout changement demandé par le Client postérieurement à la validation des propositions de Maquette du Prestataire fera l’objet d’un devis séparé prévoyant une facturation supplémentaire. Dans ce cas de figure, le refus de ce devis par le Client ne pourra en aucun cas être comme une remise en cause le présent contrat, et notamment les développements initiés par le Prestataire.

Le Client est responsable pendant la durée de l’abonnement du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre de la fourniture des services du prestataire. Il s’engage également à respecter le mode et le délai de règlement défini dans les conditions particulières.

Le Client s’engage enfin à :

  • fournir l’ensemble des informations demandées, et à ce qu’elles soient exactes, complètes et à jour ;
  • à être lié par les présentes conditions en son nom propre ou pour celui d’une société dont il a reçu mandat.

  1. Le Prestataire rappelle qu’Internet peut être considéré comme un lieu public et qu’il appartient au Client de vérifier que les documents fournis, quel que soit leur support ou leur nature, sont en conformité vis-à-vis du Code de la Propriété Intellectuelle. Lors de l’acceptation de la commande, nous présumons que le client est en possession du droit d’auteur ou de reproduction, et assume toute responsabilité pour les préjudices résultant d’une violation des droits d’auteur ou de reproduction appartenant à un tiers. Le Prestataire ne saurait être en aucun cas rendue responsable de leur contenu.

4.2. Obligations du prestataire

  1. Le Prestataire s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. Il s’engage notamment à mettre tout en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services fournis au Client.

Le Prestataire ne répond que d’une obligation de moyens qui ne doit en aucun cas être assimilée à une obligation de résultat.

  1. Le Prestataire s’engage à :

  • intervenir rapidement en cas de vice de fonctionnement provenant de défaut de conception ou d’exécution de ses solutions;
  • assurer le maintien à un niveau adéquat de la qualité de ses outils;
  • mettre tous les moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales le bon fonctionnement des prestations acquises par le Client ;
  • assurer le suivi des prestations matérielles dans la stricte limite du suivi de la garantie constructeur.

  1. Cependant, compte tenu de la nature du réseau Internet, le Prestataire ne peut garantir l’absence d’interruption ou de dégradation de ses services.

Le Prestataire ne saurait être tenue pour responsable du non-fonctionnement de tout ou partie du Site Internet dans le cas d’un hébergement non assuré par ses soins.

  1. Le Prestataire s’engage à respecter le caractère strictement confidentiel des éléments qui lui sont confiés par le Client tels que sa stratégie et ses objectifs. Le Prestataire s’engage notamment à ne pas divulguer les informations relatives à son Client ou à ses biens auxquelles il a pu avoir accès dans l’exécution de sa prestation. Le Client considérera comme strictement confidentiels et s’interdit de divulguer toute information donnée dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. Pour l’application de la présente clause, le Client répond de ses salariés comme de lui-même. Le Client toutefois ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public ou s’il en avait connaissance ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

  1. Les délais de réalisation mentionnés dans la proposition commerciale sont à titre indicatif. Le Client ne peut exiger du Prestataire ni la livraison de la commande à la date prévue, ni indemnité de quelque nature que ce soit sauf clause contraire des conditions particulières de vente. Le Client reste redevable de la somme prévue à la proposition commerciale.

Article 5 – Prise d’effet et Durée

  1. Le contrat entre en vigueur à sa date de signature par les deux parties et est conclu pour la durée nécessaire à la réalisation et au paiement complet des prestations choisis par le Client.

En cas de souscription à l’un des services CWS, le contrat sera conclu pour une durée de 12 (douze) mois qui commence à courir à compter de la date de signature du devis de souscription et du règlement du montant dû au titre de la première période de l’abonnement du CWS choisi. Le contrat sera renouvelé par tacite reconduction, pour une durée identique à celle fixée lors de sa précédente conclusion, selon les tarifs et conditions du Prestataire à la date de son renouvellement, sauf dénonciation par l’une des parties au plus tard trois (3) mois avant la date anniversaire du Contrat de Service.

  1. Le Client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente de prestations de services et les avoir acceptées sans réserve avant de passer commande en retournant le devis ou l’offre commerciale faite par le Prestataire signé. Il renonce à l’application de ses conditions générales d’achat ainsi qu’à toutes les stipulations qui pourraient être imprimées sur ses commandes ou sa correspondance.

  1. Toute intervention du Prestataire emporte obligation pour le Client de payer intégralement le prix de la prestation. En cas d’établissement d’un devis, la prestation ne commence qu’à compter de la réception de celui-ci dûment signé, auquel doit être joint le paiement de l’acompte convenu par celui-ci.

Article 6 – Tarif et description des prestations proposées

6.1 – Tarif

  1. Les tarifs des services sont fixés et affichés sur le site www.theconnective.fr et sont fermes et non négociables.

Toute commande concernant la réalisation d’un site web et/ou d’une application métier donne lieu au versement du premier mois d’abonnement / acompte en fonction du service demandé pour démarrer la prestation.

En cas de création de site Internet via la solution CWS, le versement du premier mois d’abonnement n’autorisera cependant pas l’accès du Client à une quelconque forme de propriété sur tout ou partie des éléments de la prestation qui reste la propriété exclusive du Prestataire jusqu’au paiement du 12e mois d’abonnement ou à défaut au paiement intégrale des 12 mois d’abonnement pour le service CWS concerné.

En cas de création de site Internet / prestation sur mesure, le démarrage de la prestation sur mesure donnera lieu au versement préalable d’un acompte de 50 % à 100% de la somme totale du devis, à la discrétion du Prestataire. La réalisation de ladite commande démarre sitôt encaissement de cet acompte. Le versement de l’acompte n’autorise cependant pas l’accès du Client à une quelconque forme de propriété sur tout ou partie des éléments de la prestation qui reste la propriété exclusive du Prestataire jusqu’au paiement intégral, comme indiqué à l’article 9 des présentes.

  1. Les paiements mensuels consécutifs sont dus à la même date chaque mois.

L’engagement est de 1 an minimum, soit 12 mensualités à régler mensuellement à partir du démarrage du projet.

6.2 – Description des prestations proposées

  1. Le coût de la création du site internet est fixé en fonction de l’option choisi par le Client (solutions CWS ou sur mesure).

Plusieurs solutions sont disponibles sur le site theconnective.fr en fonction des besoins du Client.

Le Client choisit au moment de sa demande de rendez-vous la solution qui lui correspond.

Trois options différentes pour les solutions CWS et une solution de création sur mesure sont disponibles sur le site theconnective.fr en fonction des besoins du Client.

  1. Les solutions CWS :

    1. Pack One-Page

Ce pack est disponible sur le site theconnective.fr pour la réalisation d’un site One-page au tarif de à 124.99 € HT /mois pendant 1 (un) an puis 54.99€HT/mois à partir de la deuxième année. Ce pack comprend les prestations suivantes :

  • La création du site Internet via le CMS WordPress
  • 1 Page statique
  • 1 Page de blog
  • Optimisation SEO
  • Hébergement
  • Maintenance
  • Sécurité SSL
  • Nom de domaine pro
  • Boite email pro
  • Formation WordPress

Le délai de réalisation sera de 7 (sept) jours ouvrés pour la maquette graphique à compter de la réception du Cahier des Charges dûment remplie par le Client par le Prestataire.

La mise en ligne dudit site Internet interviendra 15 (quinze) jours ouvrés à compter de la validation définitive de la maquette graphique par le Client.

    1. Pack Site vitrine

Ce pack est disponible sur le site theconnective.fr pour la réalisation d’un Site Vitrine au tarif de 194,99 € HT/mois pendant 1 (un) an puis 104,99€HT/mois à partir de la deuxième année. Ce pack comprend les prestations suivantes :

  • La création du site Internet via le CMS WordPress
  • 5 Pages statiques
  • 1 Page de blog
  • Optimisation SEO
  • Hébergement
  • Maintenance
  • Sécurité SSL
  • Nom de domaine pro
  • Boite email pro
  • Formation WordPress
  • 3 redirections d’email
  • Assistance prioritaire

Le délai de réalisation sera de 10 (dix) jours ouvrés pour la maquette graphique à compter de la réception du Cahier des Charges dûment remplie par le Client par le Prestataire.

La mise en ligne dudit site Internet interviendra 30 (trente) jours ouvrés à compter de la validation définitive de la maquette graphique par le Client.

    1. Pack Site E-commerce

Ce pack est disponible sur le site theconnective.fr pour la réalisation d’un Site Vitrine. Ce pack, à 164,99 €HT/mois pendant 1 (un) an puis 254,99 € HT/mois à partir de la deuxième année. Ce pack comprend les prestations suivantes :

  • La création du site Internet via le CMS WordPress
  • 5 Pages statiques
  • 1 Page de blog
  • 1 Page boutique
  • Optimisation SEO
  • Hébergement
  • Maintenance
  • Sécurité SSL
  • Nom de domaine pro
  • Boite email pro
  • Formation WordPress
  • 3 redirections d’email
  • Assistance prioritaire
  • WooCommerce

Le délai de réalisation sera de 15 (quinze) jours ouvrés pour la maquette graphique à compter de la réception du Cahier des Charges dûment remplie par le Client par le Prestataire.

La mise en ligne dudit site Internet interviendra 45 (quarante-cinq) jours ouvrés à compter de la validation définitive de la maquette graphique par le Client.

Le Pack Site E-commerce comprend en outre la création d’une boutique en ligne à laquelle les Clients disposent d’un accès éditeur afin d’ajouter leurs produits.

  1. Les solutions sur mesure :

Les prix des prestations de créations digitales sur mesure (site Internet / application Web / application mobile / application intranet / logiciel ou tout type de support digital) et leurs services annexes (hébergement, nom de domaine, référencement, adds…) seront définis avec Client et mentionnés dans le devis et Cahier des charges fournis par le Prestataire.

  1. La conception et développement des sites Internet CWS inclura :

  • La conception visuelle des pages web (« Web Design ») incluant notamment :

    • la conception graphique des textes, dessins, icônes, images, illustrations, photographies, tableaux, et autres éléments préalablement inscrit dans le cahier des charges, avant validation et signature du Client.

    • l’adaptation et la mise en forme du contenu, de l’information, de la documentation, ainsi que des textes, dessins, icônes, images, illustration, photographies, tableaux et autres éléments préalablement inscrit dans le Cahier des charges, avant validation et signature du Client.

  • L’encodage des pages du site et la programmation des composante logicielles requises au bon fonctionnement du site et préalablement inscrites dans le Cahier des charges, avant signature et validation définitive de la part du Client.

  • Les tests de fonctionnement du site avant la mise en ligne.

  • les services de création de site Internet du Prestataire intégreront une solution d’hébergement et d’achat de nom de domaine par défaut.

Dans le cadre de création de site liée à un abonnement CWS, le Client s’engage à faire héberger son site internet chez l’hébergeur proposé par le Prestataire. En cas de souscription à un abonnement CWS par le Client, la première année d’hébergement sera offerte par le Prestataire dans la limite d’un coût annuel de 20 € (vingt euros).

Tout dépassement de ce montant fera l’objet d’un devis additionnel soumis à la validation du Client. En cas d’acceptation, la différence entre le montant de location annuelle dudit nom de domaine et le forfait de 20€ assumé par le Prestataire sera facturé au Client et payable réception de facture par ce dernier. Il est entendu entre les Parties que les services du Prestataire ne pourra pas commencer avant le paiement de cette facture additionnelle.

Toute souscription à un abonnement CWS, s’accompagnera de la location d’un nom de domaine lié à l’hébergement.

Il est entendu entre les Parties que le Client sera tenu responsable des recherches et vérifications juridiques préalables relatives au nom de domaine.

Dans l’éventualité ou le Client disposerait déjà d’un nom de domaine souscrit auprès d’un Registrar ou d’un hébergeur tiers, celui-ci s’engagera à transférer ledit nom de domaine vers l’hébergeur choisi par le Prestataire.

L’hébergement ainsi que les tarifs peuvent être amener à changer à la discrétion du Prestataire. Les tarifs négociés pour les contrats en cours seront inchangés, jusqu’à la date de fin de contrat. Le prestataire notifiera les clients par e-mail en cas de changement.

Article 7 – Modalités de paiement

  1. Toutes les Prestations et/ou services sont payables à :

  • Pour les sites Internet / prestation sur-mesure : à réception de facture

  • Pour les sites Internet par abonnement CWS : le jour de la commande pour la première mensualité de son abonnement et les suivantes, le même jour à chaque échéance mensuelle.

Le Prestataire se réserve par ailleurs le droit de refuser la souscription à ses services pour tout motif légitime, et notamment en cas de litige en cours ou passé avec le Client, ou de suspicion d’utilisation frauduleuse du Service.

  1. Les seuls modes de règlements acceptés sont les suivants :

  • virement sur le compte inscrit dans le contenu du mail d’envoi de ladite facture. Si aucun compte n’est indiqué sur le mail, merci de vous référer au compte inscrit au pied de la facture.

  • carte bleue par paiement en ligne après envoi d’un lien de paiement via la plateforme Stripe. Ce mode de règlement sera toutefois choisi uniquement si le 1er mode de règlement est impossible.

  1. En cas de retard de paiement, conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, le Prestataire se réserve le droit de demander le paiement des pénalités de retard au taux applicable par défaut (taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne, majoré de 10 points), exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.

En sus de ces pénalités de retard, le Client est débiteur de plein droit envers la société THE CONNECTIVE d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par décret (voir Code de commerce article L441-6).

  1. Le Prestataire se réserve la faculté de modifier les prix des montants liés aux différents Pack d’abonnements de ses Clients actifs de ses prestations et services.

Ces tarifs seront actualisés de plein droit et malgré l’absence de formalité ni de notification préalable au Client, soit :

  • le 1er janvier de chaque année, par application d’un pourcentage lié à l’éventuel taux d’inflation au niveau national (en France),
  • ou à compter de l’année suivant la première année d’abonnement du Client,
  • ou en cours d’année avec un préavis d’un mois de notification au Client pour tout contexte particulier subissant des hausses tarifaires que nous devrions répercuter à court terme à nos Clients concernés par ces services. 

Article 8 – Résiliation des Packs d’abonnement CWS

Le Client est libre de résilier les Packs abonnement CWS à n’importe quel moment, la dénonciation du contrat se faisant par lettre recommandée avec accusé de réception, 1 (un) mois au moins avant le terme de la période contractuelle en cours. L’abonnement prendra alors fin, sans aucune pénalité ou indemnité de quelque sorte que ce soit versée au Client ou au Prestataire.

Dès la cessation de l’abonnement CWS concerné, pour quelque cause que ce soit, le Client devra payer dans un délai de 30 (trente)  jours toutes sommes restant dues au Prestataire au titre de l’abonnement en cours, et jusqu’à son terme initial.

Les sommes payées au titre de la période contractuelle en cours resteront acquises au Prestataire, sans remboursement possible.

Par ailleurs, chaque Partie peut résilier l’Abonnement, de façon anticipée, en cas de manquement de l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations.

Cette résiliation ne pourra être prononcée qu’à défaut pour la Partie défaillante de remédier au manquement dans le délai d’un (1) mois après la mise en demeure par email ou courrier recommandé avec AR notifiant l’existence dudit manquement adressée par la Partie victime du manquement.

En cas de cessation des relations contractuelles, pour quelque cause que ce soit, le Client pourra, sur demande écrite et sous réserve du paiement des sommes restant dues au Prestataire au titre de l’abonnement en cours, récupérer l’ensemble des données (y compris les contenus) hébergées sur le Site Internet, et ce dans un délai maximum de 30 jours à compter de la cessation du Contrat. Ces données seront transmises au format stocké sur THE CONNECTIVE pour les données sous forme de documents ou fichiers (ex : fichiers images, pdf, musiques ou word), ou sous format YML(ou tout autre format ouvert) pour les autres données.

À défaut de demande de restitution dans le délai susvisé, et après rappel resté sans réponse pendant un délai supplémentaire de 60 jours, le Prestataire pourra détruire l’ensemble des données hébergées sur le site Internet, ce que le Client reconnaît.

Article 9 – Réserve de Propriété

Conformément à la loi du 25 janvier 1985, le Prestataire conserve l’entière propriété de la Prestation et de chacun de ses éléments, y compris immatériel, jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix et accessoires et plus généralement jusqu’au règlement total de :

  • toute facturation pour les Prestations/site Internet sur-mesure
  • l’intégralité de l’abonnement souscrit dans le cadre de site Internet par abonnement CWS

due par le Client au Prestataire.

Tout défaut de paiement jusqu’à 60 jours après l’émission de la facture (malgré les relances préalables formulées par le Prestataire : téléphone, email ou courrier) pourront engendrer la fermeture des services afférents sans délais ou l’arrêt de la Prestation par le Prestataire.

Article 10 – Droit de communication et de rectification

Conformément à la loi informatique et libertés N°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit de communication et de rectification des informations nominatives le concernant ; Toute demande est à adresser au siège social du prestataire par lettre simple.

Le Client fait son affaire de toute déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) relative à l’utilisation de son site Internet sauf disposition conventionnelle contraire.

Article 11 – Prestations supplémentaires

Toute demande supplémentaire non incluse dans l’offre de service standard fera l’objet d’un devis spécifique. Le paiement de 100% du montant du devis est exigé à la commande de ces prestations supplémentaires.

Article 12 – Etendue de la responsabilité

  1. Tout dysfonctionnement constaté par le Client doit être communiqué au prestataire dans les plus brefs délais.

Dans la limite de la réglementation applicable, le prestataire n’offre aucune garantie expresse ou tacite concernant notamment, mais de manière non exhaustive ni limitative, la capacité de son service de mise à disposition de site internet à satisfaire les besoins propres, du Client, ni l’adéquation de son service à la réglementation et aux normes applicables au secteur d’activité du Client

En conséquence, le prestataire, ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une perte d’activité, d’un manque à gagner ou d’une perte d’actifs, d’une perte d’usage ou de données, du nombre de personnes qui accèderont au site du Client, des profits que le Client pourra tirer de l’utilisation du service, ou d’un dommage indirect ou spécial résultant, de quelque façon que ce soit.

Néanmoins, il est convenu un engagement du prestataire sur le niveau de disponibilité du site. La disponibilité du site est définie par l’accès aux pages sans message d’erreur. De même, le site ne présente aucune anomalie bloquante empêchant son fonctionnement.

  1. En aucun cas, le Prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait : d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du Client ; de produits ou services défectueux que le Client a vendu par l’intermédiaire de son ou ses sites ; de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du Client ; de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues à la conservation des nom de domaines.

Le Prestataire ne peut être redevable d’aucune taxation ou autres frais en relation avec les achats faits à partir du site Client. Le Client accepte de prendre la pleine responsabilité des taxes et frais de toutes natures associés aux produits vendus.

Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, le Prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment les difficultés d’accès, indisponibilité, ou dysfonctionnements du site hébergé du fait du dysfonctionnement ou de la saturation des réseaux à certaines périodes; du dysfonctionnement d’un web service ou logiciel tiers ; la contamination par virus des données et/ou logiciels du Client ; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du Client ; le mauvais fonctionnement des équipements ou le non savoir-faire du Client, de problèmes liés au réseau téléphonique ou à internet et/ou en cas de force majeure ; les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client.

Le compte Client est strictement personnel, il est accessible par un login et un mot de passe confidentiel. Le Client est responsable de l’usage de son login et de son mot de passe, toute connexion effectuée en utilisant ces login et mot de passe sera réputée l’avoir été par le Client. Le Prestataire ne sera en aucun cas responsable de la perte, du vol ou de la diffusion des login et mot de passe.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Le Client reconnait que le Prestataire reste seul propriétaire des droits de reproduction de ses œuvres, résultant notamment de la propriété littéraire et artistique. Toute représentation ou reproduction même partielle faite sans autorisation est illicite.

Le Prestataire se réserve le droit d’inscrire systématiquement un copyright sur l’ensemble de ses créations graphiques (site Internet, print …).

Article 14 – Cas de force majeure

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation née du présent contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l’une ou l’autre des parties huit jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

Article 15 – Confidentialité

Les documents ou renseignements portant une mention de confidentialité confiés par le Client ainsi que le présent contrat (ci-après dénommés « les Informations Confidentielles ») sont couverts par la confidentialité.

Les parties s’engagent à respecter cette confidentialité pendant toute la durée du présent contrat et pour une durée de deux ans à dater de l’expiration du présent contrat.

Le prestataire s’engage à restituer l’ensemble de la documentation confidentielle, quel qu’en soit le support, remise par le Client à l’expiration du contrat, et à détruire les copies qui auraient pu être faites.

Article 16 – Compétence

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Paris.